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Décret n° 47-789 Arrêté fixant les conditions de l’examen d’aptitude prévu par Article 2 du décret du 19 avril 1947 pour l’intégration dans le Corps des secrétaires d’administration du ministère de la France d’outre-mer,

Le Président du Conseil des Ministres et le Ministre de la France d’outre-mer,

Vu le décret nu 145-2299 du 9 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 14 de l’ordoncance n° 45-22S3 du 9 octobre 1945 relatif au corps des secrétaires d’administration, et notament les articles 30 et 31;

Vu le décret n° 46-268 du 26 novembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’organisation du cadre des securite d’administration du ministère de la France d’outre mer ;

Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d’administration publique fixant conditions d’intégration dans le corps des secrétaires d’administration des fonctionnaires et agents de l’Administration centrale de 11 France d’outre-mer, et notamment l’article 2,

DECRETE

Art. 1 — la liste des candidats réunissant es conditions prévues à l’article 1 du décret du 19 avril 1947 et appelés à subir les epreuves de l’examen d’aptitude, en vue de leur intégration dans le corps des secrétaires l’administration, est arrêtée par le Ministre de la France d’outre-mer sur la proposition des chefs de service et sur avis conforme de la commission chargée de préparer l’intégration dans le corps des secrétaires d’administration.

Art. 2. — Les épreuves est de l’examen d’aptitude comprennent :

1° La rédaction d’une note, d’un rapport, d’un compte rehdu analytique ou d’une lettre de service après étude d’un dossier (durée » heures: coefficient : 2):

2% Interrogation sur l’organisation du mitore de la France d’outre-mer, des services métropolitains annexes et sur les questions administratives traitées habituellement dans le service auquel l’intéressé est affecté (coef-

ficient : 1):

3 à » Conversation avec le jury permettant d’apprécier le degré de formation professionnelle du candidat et ses aptitudes générales à exercer ses fonctions (coefficient : 1). 

Art. 3 — Le jury qui sera présidé par M. Rousseau, chargé de travaux pratiques à la Faculté de droit, de l’Université de Paris, ou, en cas d’absence, par M. Saint-André, directeur du personnel du ministère de la France d’outre mer, est composé de la manière suivants :

le chef du service de l’enseignement du ministère de la France d’outre-mer, on son représentant un inspecteur des colonies désigné par le directeur du contrôle :

deux administrateurs des colonies désignés par le Ministre de Ia France d’outre-mer,

un fonctionnaire de la Direction du personel secrétaire.

Art. 4— Nul ne pourra être déclaré admissible S’il n’a obtenu au moins la note 10 pour l’épreuve écrite et la provenne 10 pour l’ensemble,

Art, 5. — La date des épreuves de l’exament d’aptitude sera fixée par arrété ministériel

Art, 6 —  directeur du personnel du ministère de la France d’outre-mer est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Répablique francaise,

Le President du conseil des Ministres

Paul Ramadier

Le Ministre de la France d’outre-mer

 

Marius Moutet