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Décret n° 47-894 portant attribution d’indemnités de fonctions aux colonies aux juges el aux juges suppléants des tribunaux de 1e et 2e classe, charges de l’instruction à titre temporaire.

Édition n° 6 du 30/06/1947

Vu le décret du 2 mars 1910 portant, règlement sur la solde et les allocations accessoires- du personnel colonial;

Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale, notamment en son article 70 et les actes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu le décret du 11 juin 1945 relatif aux traitements du personnel de la magistrature coloniale ;

Vu le décret du 11 juillet 1945 sur la fixation des soldes du personnel dus cadres généraux des colonies;

Vu le décret du 1er septembre 1945 instituant une indemnité en faveur des juges suppléants chargés temporairement de l’instruction dans les tribunaux de la métropole ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Dans les tribunaux de première instance de 1er et 2e classe des colonies, les juges et juges suppléants, chargés de l’instruction à titre temporaire, perçoivent Findemnité allouée clans la métropole aux magistrats temporairement chargés de l’instruction dans les tribunaux de même classe.

Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui portera effet pour compter du 15 avril 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de la France d’oulre-mer.

PAUL RAMADIER.

Par le président du conseil des ministres:

Le ministre de la France d’outre-mer,

MARIUS MOUTET.

Le ministre des finances,

SCHUMAN.