Art. 1er. — L’indemnité de départ susceptible d’être attribuée aux fonctionnaires et agents des services coloniaux ou locaux et aux personnels détachés des administrations métropolitaines dans les

territoires d’outre-mer sera fixée conformément aux tarifs suivants;

Tarif n° 1……………………………. 96.000 F.

Tarif n° 2……………………………… 75.000

Tarif n° 3 …………………………….. 40.000

Tarif n° 4…………………………….. 25.000

Tarif n° 5…………………………….. 15.000

Ces taux sont majorés de 25 p. 100 pour l’épouse et de 10 p. 100 pour chaque enfant régulièrement autorisés à accompagner le chef de famille.

Art. 2. — L’application de ces tarifs aux personnels civils sera effectuée de la manière suivante:

Tarif n° 1. — Gouverneurs généraux, gouverneurs et personnels bénéficiant d’un traitement budgétaire au moins égal à celui des précédents.

Tarif n° 2. — Administrateurs de lre et 2e classe et personnels bénéficiant d’un traitement budgétaire au moins égal à celui des précédents.

Tarif n° 3. — Administrateurs de 3e classe et administrateurs adjoints et personnels bénéficiant d’un traitement budgétaire au moins égal à celui des précédents.

Tarif n° 4. — Elèves administrateurs et personnels bénéficiant d’un traitement budgétaire au moins égal à celui des précédents. 

Tarif n° 5. — Personnels recevant un traitement budgétaire inférieur à celui des agents classés ci-dessus.

Art. 3. — L’application du présent décret au personnel militaire sera étendu par décret contresigné par le ministre de la défense nationale. Ce décret classera ce personnel dans les limites des tarifs précités.

Art. 4. — Le ministre de la France d’outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et ie secrétaire d’Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré ail Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer, et qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1948.