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Décret n° 48-749 modifiant le décret n° 45-0145 du 22 décembre 1945 portant création du Conseil privé de la Côte française des Somalis.

Édition n° 5 du 31/05/1948

Président du Conseil des Ministres.

 

Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer :

 

Vu l’ordonnance organique du septembre 1844 rendu application à la Coté francais des Somalis par décret du 18 juin 1884,

 

Vu Le décret du 31 mars 1945 portant réorganisation d’un conseil representatif de la Coté francais des Somalis.

 

Vu le dééret du décembre 1945 portan création du Conseil privé de la Côte francais des Somalis :

 

Vu le décret n° 47-2164 du 10 novembre 1947 rétablissant l’emplois du secrétaire général gouvernement de la Cote francais des Somalis et l’emploi d’inspecteur des affaires administratives,

 

 

DECRETE

Art, 1er —Le secrétaire général de la Côte francaise des Somalis participe aux séances du Conseil privé de ce territoire an meme titre que le chef du service judiciaire et que le commandant mititaire,

 

Art 2— Le Ministre de lu France d’outre-mer est chargé l’exécntion du nprésent décre qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, au Journal officiel de la Câte francaise des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.

SCHUMAN.,

 

Ministre de l’agriculture.

Ministre de la France d’’outre-mer, p. i.

Pierre PFLIMLIN.