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Décret n° 5-261-1918 le 3 mai 1918.

Édition n° 261 du 31/07/1918

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des colonies et du des sceaux, ministre de la justice,

Vu les arlicles 7 et 18 du sénatus-consulte 5 mai 1854 :

 

Vu la loi du fs mars 1918 règlementant la fabricalion et la vente des sceaux. timbres et cachets officiels,

DECRETE

Article premier. La loi du 18 mars 1918 susvisée est rendue applicable aux colonies françaises et pays de protectorat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc.

 

Art. 2,— Le ministre des colonies et le garde des sceaux, iministre dela justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies et au Bulletin des lois.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la Républiaue :

Le ministre des colonies,

HENRY SIMON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Louis NaiL