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Décret n° 50-1161 portant attribution d’une indemnité forfaitaire annuelle de permanence aux fonctionnaires du cadre des chiffreurs en service outre-mer.

Édition n° 11 du 30/11/1950

Vu l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires;

Vu le décret n° 45-2704 du 3 novembre 1945 portant réorganisation du service du chiffre de la France d’outre-mer;

Vu les décrets n° 49-528 du 15 avril 1949, n° 49-1257 du 27 août 1949, n° 49-1623 du 28 décembre 1949, n° 50-295 et 50-296 du 10 mars 1950, relatifs aux soldes des fonctionnaires régis par décrets relevant du ministère de la France d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 mai 1949 portant fixation des nouveaux traitements des fonctionnaires du corps des chiffreurs de la France d’outre-mer;

Vu le décret n° 48-1765 du 19 novembre 1948 portant attribution d’une indemnité forfaitaire annuelle de veille au personnel du service du chiffre du ministère de la France d’outre-mer;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Il est alloué aux fonctionnaires du corps des chiffreurs en service dans les territoires de la France d’oulre-mer une indemnité forfaitaire annuelle de permanence fixée comme suit :

Chiffreurs en chef……………………………………….. 20.000 F.

Chiffreurs principaux……………………………. 21.000

Premiers chifïreurs et chiffreurs titulaires… 16.000

Cette indemnité n’est allouée qu’aux fonctionnaires participant effectivement à un service de permanence, effectué de jour et de nuit en dehors des heures règlementaires de service.

Elle est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires.

Elle sera payée en monnaie locale selon les règles de conversion et de correction applicables aux traitements de base. 

Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1949 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.

R. PLEVEN.

Par le Président du Conseil des Afinistres :

Le Ministre de la France d’outre-mer,

François MITTERRAND.

Le Ministre d’Etat chargé des relations

avec les Etats associés,

Jaan LETOURNEAU.

   Le Ministre des finances

et des affaires économiques,

Maurice PETSCHE.

Le Ministre du budget,

Edgar FAURE.

Le Secrétaire d’Etat à la fonction publique

et à La réforme cdministrative,

Pierre MÉTAYER.