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Décret n° 51-1151 portant attribution d’une indemnité spéciale à certains fonctionnaires du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer

Édition n° 12 du 01/11/1951

Vu le décret du 23 août 1B44 portant création du cadre général des Transmissions coloniales;

Vu l’ordonnance n» 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires;

Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 194G aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Art. 1er. — A titre exceptionnel, il peut être accordé aux chefs et sous-chefs de poste du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer, en fonctions le 1er janvier 1949 ou recrutés antérieurement au 1er juillet 1950, une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pensions dont les taux seront fixés par des arrêtés revêtus de la signature du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre du Budget, du Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil chargé de la fonction publique.

Art. 2. — Le Ministre de l’a France d’Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à Compter du 1er janvier 1949.

R. PLEVEN.

Parle Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’outre-mer,

Louis JACQUINOT.

Le Vice-Président du Conseil,

Ministre des Finances et des Affaires économiques.

René MAYER. 

Le Ministre du Budqet.

 Pierre COURANT.

I Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, 

Félix GAILLARD.