Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels;

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et les textes qui l’ont modifié;

Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air;

Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département Colonies;

Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et d’indemnité applicable aux militaires non-officiers ressortissants

des territoires relevant du département de la France d’Outre-Mer, en service dans ces territoires;

Vu le décret 11° 49-1029 du 27 juillet 1949 modifiant le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et des textes qui Pont modifié;

Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant notamment aux militaires à solde mensuelle dés armées de terre en service dans’ les territoires appartenant à la zone du franc C.F.A. le bénéfice des dispositions relatives a la réalisation, du reclassement de la fonction publique;

Vu le décret W 49-1257 du 27 août 1949 étendant à la Côte Française des Somalis les,dispositions des décrets n° 5 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique et charges de famille outre- mer;

Vu le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des  décrets n°s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement, de la fonction publique:

Vu le décret 31° 50-296 du 10 mars 1950 étendant les dispositions des décrets n°s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique aux territoires de la zone du franc C.F.P. et aux Etablissements français dans l’Inde;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère;

Vu le décret n° 51-617 du 24 mai 1951 portant majoration de traitement et soldes des personnels civils et militaires de l’Etat;

Le Conseil des Ministres entendu,