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Décret n° 51-510 à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget eu du Secrétaire d’Etal à la Fonction publique et à ia Réforme administrative;
Vu le décret n» 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, relatif au classement des cadres des fonctionnaires civils relevant de l’autorité du Mlnistre de la France d’Outre-Mer en cadres généraux, cadres supérieurs et cadres locaux,
DECRETE
Art. 1er. — Sont classés dans les cadres généraux visés à l’article 6 de la loi rj° 50- 772 du 30 juin 1950, les cadres énumérés au tableau I annexé au présent décret.
Art. 2. — Les cadres ouvrant droit à l’avantage prévu à l’alinéa de l’article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 sont énumérés au tableau II annexé au présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de la France des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 25 décembre 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
HEKRI QUEUILLE.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERAND.
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, Maurice PETSCHE.
Le Ministre du Budqet, Edgar FAURE.
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction vubliaue et à la Réforme administrative.
Pierre MÉTAYER.