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Décret n° 52-264 du 25 février 1952 instituant des indemnités de fonction en faveur du personnel du cadre général des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer

Édition n° 4 du 01/04/1952

Le Président Gu Conseil des Ministres, Ministre des linances, Sur le rapport du Minisire de ja Trance d’Outre-Mer., Su Ministre d’Etat cherge des relations avec les Etats associés, du Ministre qu Budget

et au Secrétaire d’Etat à la Présidence du Consell chargé de la fonction publique ;

Vu le décret n’ 16-2056 du 24 septembre 1936 fixant le statut &Gu cadre colonial es ingénieurs des Travaux météorologiques ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement riérarchique des graûes et emplois des personneis civils et militaires de l’Etat reievant du régime genél’ai des retraites ;

Vu les décrets nv 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres régis var äécret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret ne 49-1257 du 27 août 1949 rendant applicables à la Côte Française des Somalis des aécrets qu 15 avril 1949 susvisés ;

Vu le décret ne 40-1625 qu 2 dâéceinbre 1949 étendant aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer en service en Indochine le bénefñice des dispositions relatives à la réalisation ües deux

premières tranches et reclassement de la fonction publique ;

Vu le décret n° 50-296 du 109 mars 1959 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions es décrets du 15 avril 1949 susvisés ;

‘Vu le décret n° 59-296 du 10 mars 1950 étencdant aux Territoires de la zone du franc C.F.P. et daus i’Inde française les dispositions des décrets au 15 avril 1949 susvisés ;

Vu l’arrêté du 3 mai 1919 portant fixation des nouveaux traitements des fonctionnaires des cadres régis par décret reievant du Ministére de là Frence d’Outre-Mer ;

Vu l’arrêté au 8 juin 1950 portant fixation ces traitements anplicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950 aux ioncliionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; |

 

Le Conseil des Ministres entencu,

DECRETE

Art, 1, — Ii est créé, en faveur des personnels du service dans le cadre général des ingénieurs et ingénieurs-adjoints des Travaux météorologiques la France d’Outre-Mer, affectés à un poste situé dans l’un des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ou en Indochine, une indemnité de fonctions non soumise a retenue pour pension, dont le taux annuel est fixé à 54.090 francs métropolitains.

Art, 2. — Cette indemnité est due aux fonctionnaires visés à l’article 1er ci-dessus se trouvant dans une position ouvrant droit à la solde.

Art. 3 — L’indemnité de fenction est liquidée :

1° Dans la métropole, suivant le taux indique à l’article 1er ci-dessus :

2° Outre-Mer, ce taux, libellé en francs meétropolitains, est payé en monnaie locale selon les règles de conversion et de correction applicables aux traitements de base.

Axt. 4 — Le Ministre. des Finances, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil chargé de la fonction publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1e janvier 1951 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France

 

d’Outre-Mer.

Edgar FAURE,

Par le Président au Conseil des Ministres,

Ministre des Finances :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer.

Louis JACQUINOT.

Le Vice-Président du Conseil.

Ministre d’Etat chargé des

relations avec les Etats associes.

Henri QUEUILLE.

Le Ministre du Budget

Pierre COURANT.

Le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil.

charaé de la fonction publique

 

Bernard Lerav.