Art. 1er, — La laxe d’enregistrement perque au profit de l’Office nahional de la propriété industrielle lors du dépôt ou du renouvellement du dépôt d’une marque de fabrique ou de conunerce est fixée à 20 francs par classe de produits auxauels la marque doit s’appliquer.

Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre des finances, etc Ministre du cominerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.