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Décret n° 6-478-1936 Distinctions honorifiques dans l’ordre de la Légion d’honneur (magistrature coloniale).

Edition n° 478 du 30/09/1936

Le Président de la République française,

Sur la proposition du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice,

Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et les

décrets qui l’ont modifié :

Vu le décret du 19 mars 1935 relatif à l’attribution aux magistrats coloniaux des distinctions honorifiques dans l’ordre de la Légion d’honneur :

Vu le décret du 18 juin 1936 abrogeant les dispositions du décret du 10 janvier 1935 relatif à l’attribution aux magistrats de la métropole des distinctions dans l’ordre de la Légion

 

d’honneur,

DECRETE

Art. 1er. — Les dispositions du décret du 19 mars 1935 relatif à l’attribution aux magistrats coloniaux des distinctions dans l’ordre de la Légion d’honneur sont abrogées,

Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République francaise :

Le Ministre des colonies,

Marius MOUTET.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

 

Marc RUCART.