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Décret n° 6 portant modification de l’article 175 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Vu le réglement du 14 janvier 1869, pour servir, en ce qui concerne le Département de la Marine et des Colonies, à l’exécution du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, ensemble les divers actes qui l’ont modifié ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et ses modificatifs ;
Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
DECRETE
Art. 1. — L’article 175 du décret du 30 décembre 1912 est modifié comme suit :
« Art. 175. — L’ordonnateur avise chaque bénéficiaire du dègrévement qui lui est accordé.
« Le montant des dégrévements accordés pour décharges, réduction, remise ou modération fait l’objet de certificats de dégrèvements adresses par l’ordonnateur au Trésorier-Payeur qui procède par voie de diminution du montant de ses prises en charge et Joint lesdits certificats aux pièces justificatives à transmettre à l’appui du compte de gestion. »
Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies.
Georges MANDEL.
Le Ministre des Finances.
Paul REYNAUD.