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Décret n° 62-587 relatif à l’adaptation dans les territoires d’outre-mer de la signalisation maritime aux besoins de la défense

Édition n° 6 du 30/06/1962

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, du ministre des armées et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, ensemble les textes pris pour son application,

et notamment les décrets modifiés n° 56-1227 et n° 56-1228 du 3 décembre 1956 ;

Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, ensemble le décret du 22 janvier 1936 relatif à la défense des colonies et le décret du 2 septembre 1929 relatif aux attributions des commandants de la marine aux colonies,

DECRETE

Art. 1″. — Dans les territoires d’outre-mer, les représentants du Gouvernement de la République préparent, sur la proposition des commandants de la marine, l’adaptation de la signalisation maritime aux nécessités de la défense.

Art. 2. — Dans le cas de mobilisation générale ou de mise en garde, les services de l’Etat et, en tant que de besoin, les services territoriaux chargés de la sécurité maritime appliquent, sous l’autorité des représentants du Gouvernement de la République, les directives préparées pour cette adaptation.

Art. 3. — Une instruction interministérielle fixera les conditions d’application du présent décret.

Art. 4. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le ministre des armées et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 1962

 

C. DE GAULLE. Par le Président de la République :

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,

LOUIS JACQUINOT.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des travaux publics et des transports,

ROBERT BURON.