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Décret n° 64-318 portant publication de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948.

Édition n° 5 du 01/07/1964

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 63-1350 du 30 décembre 1963 autorisant la ratification de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret du 4 avril 1964 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou,

DECRETE

Art. 1er. — La convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs, signée le 19 juin 1948, dont l’instrument de ratification par la France a été déposé le 27 février 1964, sera publiée au «Journal Officiel »l de la République française.

Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’application du présent décret.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Pour le Premier Ministre et par délégation :

Le Ministre d’Etat

chargé de la réforme administrative,

Louis JOXE.

Le Ministre des Affaires étrangères,

 

Maurice Couve DE MURVILLE.