Art. 1er. — Pour l’application des dispositions de l’article 74 de la loi susvisée du 19 décembre 1963 et dans la limite des crédits budgétaires, les catégories de personnel pris en charge par le budget de l’Etat sont les catégories A, B et C définies à l’article 2 du décret susvisé du 10 juillet 1948.

Art. 2. — Le nombre des agents civils ou militaires pris en charge par le budget de l’Etat sera fixé chaque année, sous réserve des prérogatives des autorités et des assemblées territoriales et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, par arrêté du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques dans le mois suivant la publication de la loi de finances pour l’année considérée et à titre transitoire, pour 1964, dans le mois suivant la publication du présent décret.

Cet arrêté déterminera par territoire les .effectifs du personnel pris en charge pour chacune des catégories A, B et C définies à l’article 2 du décret susvisé du 10 juillet 1948 en procédant dans l’ordre hiérarchique décroissant de ces catégories et en épuisant les emplois de la catégorie supérieure avant de passer à la suivante.

Toutefois, en ce qui concerne le personnel militaire hors cadres et pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les officiers seront considérés comme personnel de la catégorie A et les sous-officiers comme personnel de la catégorie B.

Art. 3. — Ne pourront être imputées au budget de l’Etat que les dépenses résultant de la solde, accessoires de solde et indemnités régulièrement autorisées dans les limites et dans les formes prévues par les décrets du 29 décembre 1903 et du 2 mars 1910 et les textes qui les ont modifiés ou complétés, notamment l’article 5 du décret modifié n° 56-1228 du 3 décembre 1956.

Art. 4. — Pour le personnel pris en charge par le budget de l’Etat dans les conditions prévues aux articles précédents, sont supportés par les budgets territoriaux, dans la limite des taux prévus par la réglementation locale, les indemnités pour frais de tournée à l’intérieur du territoire, les frais de transport et les indemnités afférentes aux missions effectuées à l’extérieur du territoire de service sur l’ordre des autorités territoriales ainsi que les prestations de logement tant en nature qu’en espèces.

Resteront également à la charge des budgets territoriaux toutes les indemnités déterminées en fonction des recettes perçues au profit des collectivités, organismes et établissements publics du territoire ainsi que celles instituées par des règlements des-autorités territoriales.

Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne concernent pas les fonctionnaires dont la rémunération est prise en charge par l’Etat en application de la loi susvisée du 21 mars 1948.

Art. 6. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.