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Décret n° 65-430 portant règlement d’administration publique modifiant le tableau II annexé au décret n° 59- 1379 du 8 décembre 1959 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de lordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant de la France d’outre-mer

Édition n° 8 du 01/08/1965

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre d’Etat chargé de la réforme administrative, du Ministre des Finances et des Affaires  économiques et du Ministre de l’Agriculture Vu l’ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministère de la France d’outre-mer, ensemble le décret. n° 59-1379 du 8 décembre 1959 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite ordonnance ;

Vu l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

 

Le Conseil d’Etat entendu,

DECRETE

 

 

Art. 1er. — Dans la liste des corps métropolitains du Ministère de l’Agriculture réputés homologues aux corps autonomes, substitués à d’anciens cadres généraux de la France d’Outre-Mer par le tableau II annexé au décret susvisé du 8 décembre 1959, le corps d’ingénieurs du Génie rural, des Eaux et des Forêts et le corps d’ingénieurs d’’Agronomie se substituent, le premier au corps d’ingénieurs du Génie rural et au corps d’ingénieurs des Eaux et Forêts, le second au corps de l’Inspection générale de l’Agriculture et au corps d’ingénieurs des Services agricoles.

Art. 2. — Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé de la réforme administrative, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de l’Agriculture et le Secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal OffiCiel» de la République française.

 

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Georges POMPIDOU,.

Le Ministre de l’Agriculture,

Edgard PISANI.

Le Ministre d’Etat chargé de la réforme administrative,

Louis JOXE.

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,

Valéry’ GISCARD D’ESTAING.

Le Secrétaire d’Etat au Budget,

 

Robert BOULIN.