Art. 1. — Les dispositions des articles 1er 2, 3, 4 7 et 8 du décret susvisé du 24 décembre 1965 sont applicables aux Territoires d’outre-mer autres que les Comores, sous réserve des modalités particulières prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.

Art, 2. — Les modalités relatives à la contre-valeur en monnaie locale des montants prévus à l’article 3 du décret susvisé du 23 décembre 1965 sont applicables aux montants prévus à l’article 3 du décret susvisé du 24 décembre 1965.

Art. 3. — Les dispositions relatives à l’exercice de certains pouvoirs par le Chef de Territoire, tels qu’ils sont définis par Particle 4 du décret susvisé du 23 décembre 1965, demeurent applicables aux autorisations prévues par l’article 3 du décret n° 85-1158 du 24 décembre 1965.

Art. 4 — Les dispositions des articles 7 et 8 du décret susvisé Qu 24 décembre 1965 ne portent pas atteinte aux dispositions des articles 6 et 7 du décret susvisé du 23 décembre 1965.

Art. 5. — Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1e janvier 1967.

Art. 6. — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.