Art. 1. — Sont transférées au Ministre des Postes et Télécommunications toutes les attributions dévolues au Ministre d’Etat chargé des territoires d’outre-mer en ce qui concerne l’organisation, le fonctionnement et le contrôle du Service des Postes et Télécommunications dans ces territoires, et notamment celles relatives aux offices locaux des Postes et Télécommunications définies par les articles 8, 9, 12, 16 et 18 du décret susvisé du 3 décembre 1956 ainsi que celles relatives aux fixations des tarifs, quotes-parts et parts de taxes définies par Particle 13 dudit décret et les pouvoirs d’approbation des emprunts des offices locaux déterminés par l’article 2 du décret susvisé du 17 septembre 1959.

Art, 2. — Les pouvoirs de tutelle du Ministre chargé des territoires d’outre-mer sur le bureau d’études des Postes et Télécommunications d’outre-mer fixés par l’article 14 du décret susvisé du 3 mai 1961 sont transférés au Ministre des Postes et Télécommunications.

Art. 3. — Le présent décret prendra effet à compter du 1 janvier 1967.

Art. 4 —Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, et le Ministre des Postes et Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal Officiel» de la République française,