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Décret n° 66-843 modifiant le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de là République, Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Armées et du Ministre de l’Economie et des Finances : .
Vu l’ordoñnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de Ja défense, et notamment son‘article 17 ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l’organisation de la défense civile ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1. —.Larticle 10 du décret susvisé du 13 janvier 1965 est remplacé par-les dispositions suivantes :
< Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d’outre-mer.
« Des décrets pourront, en tant que de besoïin, apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer. >»
Art. 2. — Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé aes Départements et Territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Armées et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C. DE GAULLE.