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Décret n° 66-847 fixant pour 1967 le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores

Édition n° 12 du 01/12/1966

Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé dés Départements et Territoires d’Outre-Mer et du Ministre de l’Economie et ds Finances ;

Vu le décret n° 65-1141 du 28 décembre 1965 relatif au régime finan-cier des caïsses d’épargne dans les Territoires d’Outre-Mer autres que les Comores ;

Vu le décret n° 66-768 du ii octobre 1966 étendant aux Territoires d’Outre-Mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 66-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d’épargne;

Vu les avis émis par la commission supérieure des caisses d’épargne et par la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations,

DECRETE

Art. 1. — Le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores est fixé à 3 % pour 1967.

Art. 2. — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Georges POMPIDOU.

Par le Premier Ministre:

Le Ministre d’Etat

chargé des Départements et Territoires d’outre-mer.

Pierre BILLOTTE.

Le Ministre de l’Economie et des Finances.

 

Michel DEBRE