Effectuer une recherche
Décret n° 67-27 Arrêté ministériel déterminant les modalités d’application aux territoires d’outre-mer du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 (J.O.R.F. du 20 juillet 1967, p. 7289)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministres de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat chargé des dépäïtements et territoires d’outre-mer.
Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit ainsi qu’à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer ;
Vu le décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d’un système de réserves obligatoires applicables aux établissements bancaires, et notamment son article 7;
Après avis du Conseil national du Crédit,
DECRETE
Art. 1. — Dans les territoires d’outre-mer. les établissements bancaires énumérés à l’article 2 du décret susvisé du 9 janvier 1967 seront tenus des obligations prévues à l’article 1°’ du même décret à compter d’une däte qui sera fixée, pour
chaque territoire, bar des décisions du conseil national du crédit.
Ces décisions pourront comporter des dispositions particulières tenant compte des caractéristiques propres des économies de chacun des territoires intéressés.
Art. 2. — Pour l’application des articles 1‘’, 3 et 4 du décret susvisé du 9 janvier 1967, les établissements assurant le service de l’émission dans les territoires d’outre-mer seront, chacun en ce qui le concerne, substitués à la Banaue de France.
Art. 3. — Les décisions du conseil national du crédit prévues au présent arrêté et les instructions des instituts d’émission seront publiées aux Journaux officiels des territoires d’outre-mer intéressés.
Art. 4 -— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi ‘au’aux Journaux officiels des territoires d’outre-mer.