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Décret n° 67-980 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens Français originaires des territoires d’outre-mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre des Armées, du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer :
Vu la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l’organisation générale de l’armée :
Vu la loi du 31 mars 1928 modifiée relative au recrutement de l’armée :
Vu la loi du 4 mars 1929 modifiée portant organisation des différents corps d’éfficiers de l’armée de mer et du corps des équipages de la flotte :
Vu la loi du 9 avril 1935 modifiée fixant le Statut du personnel des cadres actifs de l’armée de l’air ;
Vu le décret n° 62-521 du 14 avril 1962 relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens: français originaires des territoires d’outre-mer ;
Après avis du Conseil d’Etat,
DECRETE
Art, 1er __ L’article 3 du décret du 14 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu’à l’année 1971 incluse. >»
Art, 2 – Le Premier Ministre le Ministre des Armées et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre.
Georges POMPIDOU.
Le Ministre des Armées,
Pierre MESSMER.
Le Ministre d’Etat
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Pierre BILLOTTE.