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Décret n° 69-296 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958,
DECRETE
Art. 1er. — Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, sera soumis au référendum le 27 avril 1969, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution.
Art. 2. — Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ? »
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
C. DE GAULLE.