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Décret n° 69-510 fixant le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1969.

Édition n° 14 du 10/07/1969

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Vu le décret n°0 65-1141 du 23 décembre 1965 relatif au régime financier des caisses d’épargne dans les territoires d’outre-mer autres que les Comores ;

Vu le décret n° 66-768 du 11 octobre 1966 étendant aux territoires d’outre-mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d’épargne ;

Vu le décret n° 68-1152 du 21 décembre 1968 fixant pour 1969 le taux d’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores ; 

Vu les avis émis par la commission supérieure des caisses d’épargne et par la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations,

DECRETE

Art. 1er. — Le taux d’intérêt à servir à leurs déposants par les. caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores, fixé à 3,50 p. 100 pour 1969 par le décret susvisé du 21 décembre 1968, est porté à 4,50 p. 100 pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 1969.

Art. 2. — Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.

 

 

Maurice COUVE DE MURVILLE.

Par le Premier Ministre :

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

François ORTOLI.

Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre,

chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,

Michel INCHAUSPE.