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Décret n° 7-403-1930 Service des militaires de la gendarmerie détachés aux colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la Ré publique française,
Sur le rapport du Ministre de la guerre et du Ministre des colonies ;
Vu le décret du 16 févier 1923, réglant le service des militaires de la gendarmerie détachés aux colonies,
DECRETE
Art. 1er.— L’article 2 3 du décret du 16 février 1923 est complété comme il suit : « Tout militaire de la gendarmerie en congé en France et autorisé À retourner aux colonies, doit, dans La mois qui précède son de la région dans laquelle il se trouve en congé. »
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution au présent décret.
Gaston DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
François PIÉTRI.
Le Ministre de La guerre,
André MAGINOT.