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Décret n° 7-461-1935 Application aux colonies, protectorats et terrisous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, de la loi du 31 PA e sanctionnant pénalement le refus de payer la location d’une voiture de place.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858:
Vu la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de naver le prix de location
d’une voiture de place :
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice
DECRETE
Art. 1er, — Est déclarée applicable aux colonies, protectorats et territoires sous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale francaise, la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le rofus de paver le prix de location.
Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel des colonies et territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies,
Louis ROLLINX.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Georges PERNOT.,