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Décret n° 72-1063 fixant là date de clôture de la révision des listes électorales pour Pannée 1973 dans les territoires d’outre-mer
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Dans les territoires d’outre-mer, et par dérogation aux articles 10 et 12 du décret susvisé du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer, et pour la révision des listes électorales pour l’année 1973 :
Les décisions de la commission municipale ou de la commission de jugement doivent intervenir au plus tard le troisième jour qui suit la clôture du délai ouvert pour les réclamations ;
Les opérations prévues au premier alinéa de l’article 12 du décret susvisé sont effectuées à la date du 29 janvier 1973.
Art. 2. — Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pierre MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Xavier DENIAU.