Art. 1°. — Le premier alinéa (1° et 2°) de l’article R. 26 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Plus de deux affiches électorales dont les dimensions ne peuvent dépasser celles du format 594 mm X 841 mm.

«2° plus de deux affiches format 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales. Ces deux affiches ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat ou le titre de la liste.»

Art. 2. — L’article R. 29 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu’une seule circulaire, sur un feuillet de format 210 mm X 297 mm.»

Art. 3. —_ Le deuxième alinéa de l’article R. 30 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes:

« Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après :

«74 mm x 105 mm pour une candidature isolée ;

«105 mm k 148 mm pour les bulletins comportant deux noms ;

«148 mm x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et Un noms;

«210 mm X 297 mm pour les listes comportant plus trente et un noms.»

Art. 4 — Le dernier alinéa de larticle R. 39 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

«En ce qui concerne l’impression, les tarifs ne peuvent s’appliquer qu’à des documents présentant les caractéristiques

suivantes et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili où trait) ;

«Affiches de format 594 mm X 841 mm et affiches de format 297 mm X 420 mm : papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, afnor IlI/I, sans travaux de repiquage;

« Circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné,

56 grammes au mètre carré, afnor II/I. »

Art. 5. — L’article R. 40 du code électoral est complété par l’alinéa suivant :

«Toutefois cet arrêté peut être modifié pour tenir compte de changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives. »

Art. 6. — Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus prendront effet à la date du 15 janvier 1973.

Art. 7. — Les articles 1°, » etai du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer à compter de la date fixée à l’article 6.

Art. 8 — Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et terri-

toires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.