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Décret n° 73-110 relatif à l’attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 32 et R. 59,
DECRETE
Art. 1er. — Les jeunes gens classés soutiens de famille dans l’une des catégories visées à l’article R. 56 du code du service national peuvent, sous réserve des dispositions de l’article R. 58 dudit code, être dispensés des obligations du service national actif.
Art. 2. — Le décret n° 72-238 du 29 mars 1972 est abrogé.
Art. 3. — Le Premier ministre et le ministre d’Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.