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Décret n° 73-113 étendant aux territoires d’outre-mer le décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l’article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédits différé (J.O.R.F. n° 31 des 5 et 6 février 1973, p. 1419).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, modifiée par les décrets n° 53-947 du
30 septembre 1953 et n° 55-627 du 20 mai 1955 ;
Vu le décret nu 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l’artiele 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé, modifié par le décret n“ 53-1140 du 23 novembre 1953 ;
Vu l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Le décret du 13 avril 1961 susvisé est rendu applicable aux territoires d’outre-mer .
Art. 2. — Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l’économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D’ESTAING
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
XAVIER DENIAU.