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Décret n° 73-238 modifiant le décret du 6 février 1950 sur les frais de déplacement des militaires de l’armée de terre en service dans les territoires et départements d’outre-mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret du 6 février 1950 sur les frais de déplacement des militaires de l’armée de terre en service dans les territoires
et départements d’outre-mer, modifié notamment par le décret n° 52-962 du 8 août 1952 ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l’économie et des finances,
le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l’information, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Par le président de la République :
Georges POMPIDOU
Le premier ministre :
Pierre MESSMER
Le premier ministre, ministré d’Etat
chargé de la défense nationale
par intérim :
Pierre MESSMER .
Le ministre de l’économie et des finances :
Valéry GISCARD D’ESTAING
Le secrétaire d’Etat
auprès du premier ministre,
chargé de la fonction publique
et des services de l’information
Philippe MALAUD
Le secrétaire d’Etat auprès
du premier ministre, chargé
des départements et territoires
d’outre-mer :
Xavier DENIAU
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre
de l’économie et des finances,
chargé du budget :
Jean TAITTINGER