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Décret n° 73-3089 complétant le code de laviation civile par Un article D-242-13 nouveau relatif aux servitudes ‘aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 230-1, R. 241-1 à R. 241-6, D. 241-1 à D. 241-4 et D. 242-1
à D. 242-13;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 1963 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des plans de servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radio-électriques ;
Vu le décret n° 73-308 du 9 mars 1973 modifiant l’article R. 241-4 du code de l’aviation civile,
DECRETE
Art. 1er. — Le code de l’aviation civile est complété par un article D. 242-13 nouveau, rédigé comme suit ;
« En cas de refus de l’autorisation exigée par le cinquième alinéa de l’article R. 241-4 du code pour l’exécution de travaux de grosses réparations ou d’améliorations, ou à l’expiration du délai de quatre mois valant décision de refus, le propriétaire pourra requérir l’application immédiate des mesures prévues à l’article D. 242-11. Sa requête devra, à peine de forclusion, parvenir au ministre qui a refusé l’autorisation sollicitée en application de l’article R. 241-4 du code, dans le délai d’un an à dater de la notification à l’intéressé de la décision de refus.
« Lorsque, en application de l’article R. 241-4 (alinéa 5) précité, l’administration aura autorisé l’exécution de travaux d’améliorations, il ne sera tenu compte de la plus-value acquise par l’immeuble, en raison de l’exécution desdits travaux, dans le calcul de l’indemnité qui sera éventuellement due lors de la suppression, aux conditions prévues par les articles D. 242-11 et D. 242-12, du bâtiment ou autre ouvrage sur lequel ces travaux auront été exécutés, que dans la mesure où ils n’auront pas été normalement amortis. »
Art. 2. — L’article D. 242-13 actuel devient l’article D. 242-14.
Art. 3. — Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
ROBERT GALLEY.
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEERE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre de l’intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l’économie et des finances,
VALÉRY GISCARD d’eSTAING.
Le ministre de l’aménagement du territoire,
de l’équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
JEAN CHARBONNEL.
Le ministre des postes et télécommunications,
HUBERT GERMAIN.
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
XAVIER DENIAU.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie
et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER.