Effectuer une recherche
Décret n° 73-44 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le dernier alinéa de l’article R* 39 du code électoral (JORF. n° 8 du 10 janvier 1973, p. 474).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le code électoral :
Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959, relative à l’élection des députés de l’Assemblée nationale représentant les territoires d’outre-mer ;
Vu l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Le dernier alinéa de l’article R* 39 du code électoral est applicable dans les territoires d’outre-mer à compter du 15 janvier 1973.
Art. 2. — Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, est chargé
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pierre MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Xavier DENIAU.