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Décret n° 73-60 modifiant le décret n° 65-141 du 23 février 1965 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (J.O.R.F. n° 13 des 15 et 16 janvier 1973, p. 644).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret n°- 65-141 du 23 février 1965 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 71-712 du 30 août 1971 relatif à l’organisation des services extérieurs des télécommunications ;
Vu l’avis du comité de coordination des télécommunications en date du 11 avril 1972,
DECRETE
Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 5 du décret susvisé du 23 février 1965 est modifié comme suit :
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRÉ.
« Les directeurs régionaux des télécommunications ou leurs délégués tiennent à la disposition des préfets les listes des stations radio-électriques privées d’émission ou de réception (autres que les postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision). Pour chaque station, mention est faite sur la liste de la réquisition, du maintien en exploitation ou de la suspension à la mise en vigueur du présent décret. »
Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la
justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Georges POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l’intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre des transports,
ROBERT GALLEY.
Le ministre des postes et télécommunications,
HUBERT GERMAIN.
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
XAVIER DENIAU