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Décret n° 73-707 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées, du ministre de l’économie et des finances, du ministre des transports et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu le décret n° 58-690 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d’établissement de leur réglementation ;
Vu le décret n° 58-691 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,
DECRETE
Les dispositions du décret susvisé du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer.
Dans les domaines définis à l’article 4 du décret susvisé du 17 décembre 1971, la circulation aérienne générale, la circulation militaire opérationnelle et la circulation aérienne d’essais et réception définies aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 58-690 du 31 juillet 1958 relèvent de la compétence du délégué à l’espace aérien par délégation du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
Article 3 Le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MESSMER Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
BERNARD STASI
Le ministre des armées,
ROBERT GALLEY
Le ministre de l’économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D’ESTAING
Le ministre des transports,
YVES GUÉNA
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
PAUL DIJOUD