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Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 complétant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien.

Édition n° 19 du 10/10/1973

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre de l’économie et des finances et du ministre des transports.

Vu le code de l’aviation-clvies ;

Vu le décret no 60-964 du 31 août 1960 portant organisation du secrétariat général à l’aviation civile ;

Vu le décret ne 67-350 du 19 avril 1967 relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret ne 68-951 du 31 décembre 1968 portant création de la direction de la circulation aérienne militaire ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juilleit 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien.

DECRETE

Art. 1. — Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé,l’alinéa suivant :

Pour l’exercice des pouvoirs ainsi définis le délégué à l’espace aérien. est autorisé à déléguer sa signature respectivement au directeur de la navigation aérienne et au directeur dela circulation aérienne militaire pour les questions de leur ressort, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci à leurs adjoints directs nommément désignés. »

Art. 2, — Le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

PIERRE MESSMER.

Par le Premier ministre :

Le ministre des 

ROBERT GALLEY

 

Le ministre de l’économie et des finances,

VALERY GISCARD D’ESTAING.

Le ministre- des transports,

YVES GUENA.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,

PAUL DIJOUD.