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Décret n° 74-14 étendant et adaptant aux Territoires d’outre-mer certaines dispositions du code-de l’aviation civile (2e partie) (JORF n° 9 du 10 janvier 1974, pages 385, 386 et 387) – (arrêté de promulgation n° 66/SLAG du 31 janvier 1974)

Édition n° 4 du 25/02/1974

Vu la Constitution ét notamment son article 37;

Vu le codée de l’aviation civile:

Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l’aviation civile (1re partie : législative), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d’outre-mer ;

Vu le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de l’aviation civile (2° partie) ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) :

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

 

DECRETE

Art. 1er — Sont abrogés les articles 3, 10, 12, 13, 26, 27 à 45 et 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.

 

Art. 2. — Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l’aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d’outre-mer, à l’exception de celles de leurs dispositions dont l’objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d’aviation civile d’intérêt local :

R. 122-1 à KR. 122-3, R. 123-1 à R. 123-9, R. 132-1 à R. 132-3,

R. 133-1 à KR. 133-10, R. 1341 à R._.134-3, R.141-1 et R. 141-2

R. 211-1 et R. 211-2, R. 221-1 à R. 221-3, R. 221-8, R. 222-1, R. 222-

R. 223-2, R. 223-3, R. 223-5, R. 223-6, R. 224-I1 à R. 224-6, R. 241-

R. 241-6. R. 243-1 à R. 243-3, R. 244-1 R. 245-1 et R. 245-2

R. 253-1 et R. 253-2, R. 254-1 et R. 254-2, R. 260-1, R. 321-

R. 322-1 et R. 322-2, R. 330-1 à R. 330-13, R. 342-1 à R. 342-1

R. 421-1 à R. 421-17, R. 422-1 et R. 422-9 R. 4923-1 à R. 423-5,

R. 424-1 et R. 424-2, R. 425-1 à R. 425-19,.

 

Art. 3. — Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d’outre-mer des dispositions relatives à l’aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l’aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l’article 2 du présent décret.

Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l’objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d’outre-mer et portant sur des matières sur les quelles lesdites assemblées n’ont pas encore exercé leurs attribution.

 

Art. 4 — Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, ministre de l’économie et des finances, le ministre des transpor et le ministre.des départements et territoires d’outre-mer sons chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du-présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.