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Décret n° 75-143 du 3 mars 1975 portant publication de l’accord de 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux (ensemble un règlement et deux appendices),signé à Londres le 6 octobre 1971 (1).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères ;
Vu les’articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 65-445 du 25 mai 1965 portant publication de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 17 juin 1960 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
DECRETE
Art. 1er. — L’accord dé 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux (ensemble un règlement et deux appendices), signé à Londres le 6 octobre 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. — Le Prémier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.
VALERY GISCARD D’ESTAING
Par le-Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre des, affaires étrangère
JEAN SAUVAGNARGUES.