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Décret n° 8-369-1927 Révision provisoire des traitements et parités d’office des magistral coloniaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Vu l’arlicle 24 de la loi du 18 avril 1831:
Vu le décret du 1er décembre 1858;
Vu le décret du 2 mars 1910:
Vu le décret du 14 février 1921:
Vu le décret du 16 tévrier 1921:
Vu le décret du 11 août 1921:
Vu la loi du 14 avril 1924:
Vu le décret du 14 mers 1925:
Vu le décret du 29 janvier 1926 (commission Trépont);
Vu le décret du 29 août 1926 attribuant une tajoration provisoire de 12 p. 100;
Vu le décret du 16 décembre 1926 portant attribution aux magistrats coloniaux du supplément prévu pour la magistrature métropolitaine par la loi du 30 avril 1921:
sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux Minisire de la justice, el après avis du Minisire des finances,
DECRETE
Art. 1 – A compter du 1e janvier 1925, le décret du Il août 1921 portant fixation des trailements de présence el des parités d’office des magistrats coloniaux, complété par le décrel du 14 mars 1925, est modifié conformément au tableau ci-apres.
Art. 2, — Provisoirement et à compter du 1er août 1926, les trailemments de présence des magistrats coloniaux seront majorés du supplément de 12 p. 100 prévu pour les fonctionnaires coloniaux par le décret du 19 septembre 1926, pris en exécution du décret du 29 août 1926.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art, 4 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Léon PERRIER.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Louis BARTHOU.