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Décret n° 8-468-1935 Publication et mise en application provisoire de lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Edition n° 468 du 30/11/1935

Le Président de la République française:

Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875 ;

Vu la loi du 29 juillet 1919 ;

Sur la proposition du Président du Conseil,Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de l’industrie, du. Ministre des finances, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des colonies, du Ministre de la marine marchande ét a Ministre de l’intérieur ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Les lettres échangées entre la France et les l’ays- Bas le 6 septembre 1935 et portant addition au traité de commerce et de navigation du 2 mai 1955 entre la France et les Pays- Bas, et dont la teneur suit, seront insérées au Journal officiel,

Le Les dis positions qui y sont prévues seront applicables dans les délais ordinaires de promulgation, en attendant leur approbation par le Sénat et par la Chambre des députés.

 

 

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES