Art.1er — Sont rendues applicables à l’indochine à Madagascar dochine, à Madagascar, à ln Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l’Océal Saint-lierre et Miquelon. les dispositions du décret 1955 majorant au profit de l’Etat, le taux de l’amende à consigner lors du pourvoi en cassation.

Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de ln justice, sont  chargés, chacun en ce de l’exéeution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française ainsi qu’à celui de chacune des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du Ministre des colonier .