Effectuer une recherche

Décret n° du 17 avril 1936. Indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Édition n° 474 du 31/05/1936

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, chargé de l’intérim du ministère des colonies,

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854:

Vu le décret du 6 avril 1934 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé;

Vu le décret du 6 octobre 1934 supprimant l’indemnité de réinstallation sons réserve de dispositions transitoires ; 

Vu le décret du 24 octobre 1935 relatif à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux,

DECRETE

Art. 1er. — Le bénéfice des dispositions du décret du 24 octobre 1935 susvisé, relatif l’indemnité de réinstallation, est étendu aux fonctionnaires et agents coloniaux ou locaux admis à la retraite en exécution des prescriptions du décret du 6 avril 1934 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé.

 

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil,

Ministre de l’intérieur, 

Albert SARRAUT,