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Décret n° DU 24 AOÛT 1935 complétant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu les décrets du 14 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun ;
Vu les décrets du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun :
Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
DECRETE
Art.1er. — premier alinéa de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912, susvisé, est complété comme suit :
« Le fonds de réserve et de prévoyance est constitué au moyen du versement de l’excédent des recettes sur les dépenses résultant du reglement annuel de l’exercice, apres, toutefois, que le Trésor a été remboursé des avances consenties, le cas échéant, pour le réglement des déficits des exercices antérieurs. »
Art. 2. — Le présent décret est applicable aux Territoires du Togo et du Cameroun placés sous mondat français.
Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
Louis ROLLIN.
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Le Ministre des Finances,
Marcel RÉGNIER.