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Décret n° DU 5 AVRIL 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECRETE
Traité relatif à l’adhésion à-la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de Ténergie atomique du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord.»
Page 3504, deuxième colonne, article 32, paragraphe 1, dernière ligne :
Au lieu de :« le 1er janvier 1977».
Lire: «le 1er juillet 1977».