Art.1er. — Est rendu applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, le décret susvisé du 25 août 19357 portant modification des articles 541 et 570 du Code de commerce relatifs aux cessions forfaitaires d’actif en cas de faillite et de liquidation judiciaire.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé

de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires visés à l’article 1er et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.