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Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Repré- | sentatif de la Côte Française des Somalis modifiant l’assiette des droits d’enregistrement (mutations à titre gratuit).

Édition n° 14 du 22/12/1952

Vu la loi du 19 août 1950 fixant la compétence du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant l’assiette des droits d’enregistrement (mutations à titre gratuit) ;

Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Est approuvée la délibération susvisée du 17 oc-‘ tobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant l’assiette des droits d’enregistrement (mutations à titre gratuit).

Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

ANTOINE PINAY.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer.

Pierre PFLIMLIN.