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Décret n° le 29 juin 1938 portant attribution de l’indemnité journalière de service aéronautique aux militaires de l’armée de terre en service aux colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République francaise,
Vu la loi du 30 murs 1928 relative au statut du personnel navigant de l’aéronautique :
Vu le décret du 23 mai 1929 sur l’organisation du fonds de prévoyance de l’aéronautique
institué par l’article 3 de la loi dn 20 mars 1928;
Vu le décret du 5 novembre 1934 fixant les turifs des indemnités de fonctions et primes spéciales aux personnels militaires de l’armée de l’air :
Vu le décret du 22 janvier 1936 portant constitution de la solde à l’air prévue par la loi du 9 avril 1935;
Vu le décret du 3 mars 1936 portant application aux colonies du décret du 22 janvier 1986 constituant la solde à l’air :
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies :
Vu la loi de finances du 31 décembre 1987:
Vu l’article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation dn budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1901 ;
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
DECRETE
Art.1er. — Le décret du 29 décembre 1903 recoit la modification ci-après :
Compléter comme suit le tableau faisant suite à l’article 15:
| NUMERO D’ORDRE des indemnités, |
DÉSIGNATION des indemnités, |
DÉSIGNATION DES MILITAIRES qui participent aux indemnités ou circonstances y donnant droit |
REGLES D’ALLOCATION. | DISPOSITIONS PARTICULIÈRES |
| 22 | indemnilé journalière de service aéronautique. |
Militaires à solde mensuelle et militaires à solde journalière |
L’indemnité est allouée aux intéressés pour chaque journée où ils exécutent en service aérien commande des vols en avion ou des ascensions en ballon. |
Les tarifs de l’indemnité journaliere de service aéronautique allouée aux militaires de l’armée de l’air sont applicables aux militaires de l’armée de terre. |
Art, 2, — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN
Pur la Présidont de la République:
Le Président du Conseil. Ministre de La défense nationale et de la guerre.
Edouard DALADIER.
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL.
Le Ministre des finances.
Poul MABCHANDEAT.