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Décret n° n° 1223 du 30 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ef dépendances,
vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le decret du 18 juin 1884;
vu l’article 70 du decret du decret du 30 decembre 1912 sur le regime financier des colonie;
vu le budget du service local pour l’exercice 1940.arrette en recette et en depense dans la seance du conseil d’administration du 30 novembre 1939.
DECRETE
Art 1 — Est rendu provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 30 novembre 1939, en recettes et en dépenses, à la Somme de trente-deux millions quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cents francs(32.488.800)
art, 2, — le present arrete sera enregistre notifiée au trésorier-paveur et publié Journal officiel cles la colonie
hubert deschamps