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Décret n° n° 209 Le décret portant amélioration de la situation pécuniaire des militaires de la gendarmerie en service aux colonies;
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Vu le décret du 12 décembre 1937, modifié le 17 avril 1936 et le 19 mars 1937, relatil à l’administration des détachements de gendarmerie stationnés dans les territoires relevent du département des colonies ;
Vu le décret du 28 mai 1936, rendant applicable le précédent au détachement de gendarmerie stationné en Chine ;
Vu l’article 55 de la loi de finances du 2 février 1901;
Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre,
du ministre des colonies et du ministre des finances,
DECRETE
Art. der, — Le tarif ne 2 annexé au décret du 12 décembre 1935 est abrogé et remplace par le suivant :
Art. 2. — Le président du conseil, ministre de la délense nationale et ae la guerre, 16 ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura
effet à compter du 1° janvier 1938 et sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministre des colonies.
ALBERT LEBRUN
Par le Président de la République
Le président du conseil, ministre
de la défense nationale et de la
querre.
ÉDOUARD DALADIER,
Le ministre des colonie:
GEORGES MANDEÏT.
Le ministre des finances
PAUL REYNAUD